Découvrons ce Régime ensemble…
Le Régime de Jeune Entreprise Innovante
Le régime de jeune entreprise innovante (RJEI) est un statut qui s’applique à des petites et moyennes entreprises dont l’existence date de moins de huit ans d’âge et qui affecte une partie de leurs dépenses à la recherche. La partie des dépenses engagées pour les recherches et développement doivent être égaux à au moins 15 % des charges. Il faut aussi noter que le statut de jeune entreprise innovante vous donne le privilège de bénéficier d’un certain nombre d’exonérations sociales et fiscales. À travers cet article, cabinet-droux-baquet.com vous ferez un exposé explicatif sur ce thème.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour qu’une entreprise créée avant le 31 décembre 2019 puisse bénéficier du statut de RJEI il lui faut :
- Avoir lors de la demande une durée de vie de 8 ans
- Avoir moins de 250 salariés pendant l’exercice au cours duquel la demande du statut est faite
- Être véritablement nouvelle, ce qui veut dire qu’elle ne doit pas être le fruit d’une extension, d’une restructuration ou d’une quelconque concentration
- Être indépendante c’est-à-dire disposé d’un capital détenu à 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI dont 50 % du capital est détenu par des personnes physiques, des établissements de recherche et développement etc.
- Effectuer des dépenses en recherche et développement qui équivaut au moins à 15 % des charges fiscales déductibles concernant l’exercice au cours duquel la demande est faite
- Avoir un total bilan de moins de 43 millions d’euros et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros
Quelles sont les dépenses de recherches et développement retenues ?
Ici nous allons mentionner quelques dépenses de recherche retenues. Mais pour de plus amples informations vous pouvez vous référer à l’article 244 quartiers B du Code Générale des Impôts.
- Dotation aux amortissements des immobilisations qui sont alloués directement aux opérations de recherche. À noter qu’il s’agit aussi bien des immobilisations créées qu’acquises.
- Les dépenses des chercheurs et techniciens de recherche directement affiliée à ces opérations au prorata du temps qu’ils ont consacrés
- Les autres dépenses liées au fonctionnement
- Les frais utilisés pour la prise et la maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale
- Les primes et cotisations d’assurance pour la protection juridique
Pour pouvoir jouir de ce statut, l’entreprise dans les dix premiers mois de son activité doit spontanément se déclarer à la direction des impôts dont elle dépend. Il existe sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, un dossier complet comprenant un modèle de demande d’avis préalable et une lettre explicative. Concernant l’exonération sociale, vous n’êtes subordonnée à aucune déclaration ou demande préalable vis-à-vis de l’URSSAF. Les rémunérations qui vous donnent le droit à l’exonération sont déclarées sur le bordereau des cotisations BRC avec votre code personnel spécifique JEI.
